Conditions Générales de vente FastSpring® – Réservées aux acheteurs

Dernière mise à jour : 9 décembre 2021

(Veuillez également consulter : ADDENDA EXPOSANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS QUI RÉSIDENT DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ET AU ROYAUME-UNI)

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE (LES « CONDITIONS ») CONSTITUENT UN ENGAGEMENT JURIDIQUE CONTRACTUEL CONCLU ENTRE (A) BRIGHT MARKET, LLC D/B/A FASTSPRING, SIS 801 GARDEN ST. #201, SANTA BARBARA, CA 93101 ET FASTSPRING BV, SIS DE CUSERSTRAAT 91, 1081 CN AMSTERDAM, PAYS-BAS (DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT, « FASTSPRING » « NOUS », «NOTRE » ET « NOS »), ET (B) VOUS, EN QUALITÉ D’ACHETEUR (LES RÉFÉRENCES À « VOUS » OU « VOTRE » ÉTANT INTERPRÉTÉES EN CONSÉQUENCE). LES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUENT À TOUTES LES OFFRES, VENTES ET ACHATS DE PRODUITS (Y COMPRIS NOTAMMENT LE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LES LOGICIELS, LES DROITS DE LICENCE ET LES DROITS D’UTILISATION DE SERVICES), OU AUX DROITS D’ACCÈS AUX SERVICES FOURNIS PAR FASTSPRING (Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUT SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT EXTENSIF OU AUTRE SERVICE DE SAUVEGARDE), QUI SONT OBTENUS PAR FASTSPRING AUPRÈS DE TIERS (LES « VENDEURS »), À DES FINS DE REVENTE PAR FASTSPRING À VOTRE PROFIT (COLLECTIVEMENT, LES « PRODUITS »), QUE LA VENTE SOIT RÉALISÉE (A) VIA UNE BOUTIQUE EN LIGNE SUR LAQUELLE FASTSPRING A PUBLIÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU (B) PAR TOUT AUTRE MOYEN UTILISÉ PAR FASTSPRING AFIN DE VENDRE DES PRODUITS, COMME NOTAMMENT LES COMMANDES PAR TÉLÉPHONE (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES FASTSPRING »);  

SI VOUS RÉSIDEZ DANS CERTAINS PAYS, DONT LES PAYS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LE ROYAUME-UNI ET LE JAPON, DES CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES VOUS SONT APPLICABLES. DANS UN TEL CAS, UN ADDENDA EST PUBLIÉ SUR NOTRE SITE ET EST CONSIDÉRÉ COMME PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES CONDITIONS. EN CAS DE CONFLIT OU D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES CONDITIONS DE L’ADDENDA ET DES PRÉSENTES CONDITIONS, LES CONDITIONS DE L’ADDENDA L’EMPORTENT.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS PRÉVOIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE DEFINITIF DE MÊME QU’UNE CLAUSE DE RENONCIATION À TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF. (VOIR SECTION 11 POUR PLUS D’INFORMATIONS). SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE SOUMIS À ARBITRAGE, VOUS DEVRIEZ REFUSER LA CLAUSE D’ARBITRAGE, DANS LES DÉLAIS IMPARTIS ET CONFORMÉMEMENT AUX INSTRUCTIONS FIGURANT À L SECTION 11.9. EN COMMANDANT UN PRODUIT VIA LES SERVICES FASTSPRING, VOUS SIGNIFIEZ VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT.

TABLE DES MATIÈRES

1) Portée et champ d’application

2) Accès, identifiants et Utilisation non-autorisée – Révocation de l’Accès

3) Passation et Acceptation de la Commande

4) Tarification et Modalités de paiement

5) Livraison

6) Refus, dommages ou pertes en cours de transit

7) Logiciels et droits d’utilisation de service

8) Renonciation et décharge de responsabilité

9) Exportation & Droits de douanes

10) Avis et communications

11) Résolution des litiges par arbitrage définitif

12) Droit applicable et juridiction compétente

13) Généralités

 

1) Portée et champ d’application

1.1. Notre Déclaration de Confidentialité encadre la collecte et l’utilisation des informations via les Services FastSpring. En nous soumettant vos Données à Caractère Personnel, vous consentez au traitement de ces informations, conformément à notre Déclaration de Confidentialité. La Déclaration de Confidentialité est intégrée par voie de référence au présent Contrat et en fait partie intégrante. 

1.2. TOUTES LES COMMANDES DE PRODUITS VIA LES SERVICES FASTSPRING SONT SUBORDONNÉES À VOTRE ACCEPTATION DES ACCORDS DE LICENCES D’UTILISATEUR FINAL APPLICABLES OU DES AUTRES CONDITIONS D’UTILISATION REMISES AVEC, INCLUSES OU PRÉSENTÉES AVEC LE PRODUIT. Si vous n’acceptez pas les conditions de la licence ou les conditions d’utilisation après les avoir lues, ne les acceptez pas et contactez le service client.

1.3. La version en vigueur des présentes Conditions vous lie à la date de chaque commande de Produit que vous placez via le Service FastSpring. Les présentes Conditions peuvent être amendées périodiquement, veuillez donc les relire à chaque passation de commande, même si vous les avez déjà examinées.

1.4. TOUTES LES COMMANDES ACCEPTÉES SONT DÉFINITIVES ET NE PEUVENT ÊTRE ANNULÉES, EXCEPTÉ CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE RETOURS APPLICABLE À VOTRE ACHAT.

 

2) Accès, identifiants et Utilisation non-autorisée – Révocation de l’Accès

Il vous incombe de garantir la sécurité et la confidentialité des identifiants que nous vous fournissons pour vous permettre d’utiliser le Service FastSpring, et vous ne devez donc pas les partager avec d’autres personnes. Vous devez notifier immédiatement FastSpring à l’adresse support@fastspring.com de toute information ou évènement qui pourrait compromettre la sécurité de ces identifiants d’accès. FastSpring peut suspendre ou révoquer votre accès et votre utilisation du Service FastSpring à tout moment, à son entière discrétion, avec ou sans motif. Toute utilisation non autorisée du Service FastSpring, y compris notamment le détournement des identifiants d’accès, est strictement interdite.

 

3) Passation et Acceptation de la Commande – contrat en ligne

3.1. FastSpring s’efforce de décrire les Produits offerts à la vente via le Service FastSpring de la manière la plus précise possible. Toutefois, FastSpring ne garantit pas que les prix, devis, dates de livraison prévues et descriptifs publiés ou référencés sur le Service FastSpring ou tout site Internet en rapport, seront exacts, complets, fiables, en vigueur ou libres d’erreurs. Les prix, devis et descriptifs du Service FastSpring sont soumis à disponibilité et ne constituent pas une offre, ils peuvent donc être retirés ou révisés à tout moment précédent notre Acceptation expresse de votre commande (telle que définie ci-après).

3.2. Toutes les spécificités, illustrations, schémas, descriptifs, dimensions, données de performance et autres informations figurant sur le Service FastSpring, ou qui sont mis à disposition par tout autre moyen par FastSpring ou un Vendeur, ne constituent qu’une simple illustration générale des Produits et ne constituent absolument pas une garantie ou déclaration de notre part indiquant que les Produits seront conformes à ces informations. Vous devez vous référer aux spécifications du Vendeur ou à tout document de garantie pour déterminer quels sont vos droits et recours à cet égard.

3.3. FastSpring fait tout son possible pour garantir la disponibilité des Produits du Service FastSpring mais FastSpring ne peut pas garantir que tous les Produits sont en stocks ou seront immédiatement disponibles lorsque vous soumettez votre commande. FastSpring peut rejeter votre commande (sans engager de responsabilité) si FastSpring n’est pas en mesure de la traiter ou de l’honorer. Dans un tel cas, FastSpring remboursera tout paiement préalable versé pour ce Produit.

3.4. Une commande que vous avez passée constitue simplement une offre de votre part pour l’achat de Produits via le Service FastSpring, qui est soumise aux présentes Conditions, au prix et aux conditions figurant sur la commande et, cette commande est soumise à notre Acceptation (telle que définie ci-après), sans égard à tout bouton ou lien sur lequel vous cliquez pour nous soumettre votre commande qui contiendrait des termes tels que « commande complète » ou qui indiquerait qu’il s’agit de la dernière étape pour compléter votre commande. Tout courrier électronique de confirmation de commande que vous recevez avant notre Acceptation ne constitue qu’un accusé de réception de votre offre et non pas acceptation de votre offre.

3.5. Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous placez une commande auprès du Service FastSpring via un site Internet ou une application électronique, en cliquant ou en activant le bouton ou l’hyperlien pour soumettre votre commande, vous placez une offre légalement contraignante. Vous consentez à : (i) l’emploi de moyens de communications électroniques pour conclure des contrats et passer des commandes auprès de nos services ; et (ii) la remise des avis, politiques et relevés des transactions que vous avez initiées ou complétées en ligne par des moyens électroniques. Vous avez le droit de retirer votre consentement à la conclusion de contrats par voie électronique et la remise d’avis électronique sur la page : https://fastspring.com/consumer-support mais, si vous le faites, FastSpring peut annuler votre commande et/ou votre accès au Service FastSpring et aux services fournis par d’autres tiers dans le cadre du Service FastSpring (les « Services de Tiers »). Si vous ne consentez pas à la réception d’avis par des moyens électroniques, vous devez cesser d’utiliser le Service FastSpring.

3.6. Notre acceptation de votre commande se produit exclusivement au moment où FastSpring (a) expédie votre commande de Produit et/ou vous fournit l’accès au Service FastSpring et (b) reçoit le paiement du prix d’achat pour votre commande par voie de règlement par fonds via votre carte de crédit ou toute autre méthode de paiement (« Acceptation »). FastSpring peut annuler votre commande à tout moment et pour tout motif légitime préalablement à l’Acceptation. Préalablement à l’Acceptation, un accusé de réception automatique de votre commande peut être généré par courrier électronique. Veuillez noter qu’un tel accusé de réception électronique ne constitue pas une acceptation formelle de votre commande.

3.7. FastSpring peut conserver un registre des commandes reçues, des accusés de réception et acceptations et des autres contrats suivant l’Acceptation, pour une durée qui ne doit pas dépasser la période maximale autorisée de droit. FastSpring peut être en mesure de vous fournir des copies sur demande écrite à cet égard, mais vous devez vérifier que vous avez imprimé une copie de tous ces documents et des présentes Conditions pour vos propres archives.

3.8. Si FastSpring a des raisons de penser que vous êtes dans l’incapacité de payer votre passif à échéance, si vous ne payez pas un montant à sa date d’exigibilité ou manquez aux présentes Conditions, si FastSpring pense que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou criminelles dans le cadre de votre utilisation de la Solution d’e-commerce FastSpring, ou si FastSpring est dans l’incapacité de traiter le paiement via la méthode de paiement que vous avez fournie avec votre offre, alors, sans préjudice des autres droits dont nous pouvons nous prévaloir, FastSpring peut effectuer tous les actes ou faits ci-après : (a) arrêter le transit de tout Produit vers vous, (b) suspendre les livraisons de Produit suivantes en cas de livraisons continues, (c) arrêter ou suspendre le Service FastSpring, (d) annuler ou révoquer les droits d’utilisation du service concernant les Services de Tiers, (e) annuler un plan de renouvellement automatique auquel vous avez choisi de participer, et/ou (f) annuler tous les autres contrats que nous avons conclus ensemble.

4) Barèmes et Modalités de paiement

4.1. Les prix excluent la manutention, l’expédition, tout service rapide, les taxes sur la vente ou l’utilisation, si applicable, et ces éléments seront ajoutés à votre prix total. Les frais de manutention et d’expédition sont à votre charge, de même que les taxes locales, nationales ou d’utilisation qui peuvent être applicables à votre commande. Si le prix d’un Produit est manifestement inexact, peu importe qu’il s’agisse d’une erreur de prix publié sur le Service FastSpring ou qui vous a été communiqué par tout autre moyen, alors FastSpring se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler votre commande et de vous rembourser le montant que vous avez payé, sans égard à la cause de l’erreur.

4.2. Les prix à payer pour les Produits du Service FastSpring correspondent aux tarifs en vigueur au moment de l’Acceptation, sauf convention contraire expresse. Les prix peuvent être indiqués sur le Service FastSpring ou un accusé de réception de commande, mais le prix officiel en cas d’écart est le prix qui vous est notifié sur notre Acceptation en débitant votre méthode de paiement sélectionnée. Le paiement doit être réalisé via la méthode de paiement sélectionnée durant le processus de finalisation de la commande du Service FastSpring. FastSpring débitera les cartes de crédit ou débit au moment de l’expédition du Produit. FastSpring se réserve le droit de vérifier et/ou d’autoriser les paiements par carte de crédit ou débit, préalablement à l’Acceptation.

4.3. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions ou du Service FastSpring, le paiement peut être prélevé dans son intégralité, mis à part toute réclamation pour livraison incomplète ou défaut.

4.4. Dans les cas où le paiement est facturé, chaque facture est due et à payer dans son intégralité à la date d’échéance mentionnée sur la facture et, si aucune date n’est précisée sur la facture, dans les trente (30) jours suivant la date de facture. Si vous ne payez pas un montant facturé à échéance, FastSpring peut (a) déclarer par voie de mise en demeure que tous les montants facturés impayés sont dûs et doivent être payés immédiatement et, (b) prendre toutes les mesures estimées nécessaires et appropriées en vue de collecter les montants impayés, conformément au droit applicable.

4.5 Aucune demande reconventionnelle ou autre compensation ne peut être opérée sur un paiement dû sans notre consentement écrit. FastSpring peut prendre des mesures contre vous pour le prix des Produits à tout moment après la date d’exigibilité du paiement, même si le titre ou les droits associés à ces Produits n’ont pas encore été transférés.

4.6. Si vous décidez d’utiliser les services de paiement d’un tiers ou d’un prestataire de facturation dans le cadre de votre achat auprès de nos services, votre utilisation de ces services est subordonnée aux conditions générales du prestataire tiers. Vous pourriez avoir à créer un compte auprès de ce prestataire tiers et/ou fournir à ce prestataire tiers vos coordonnées bancaires ou informations de carte de crédit/débit. FastSpring n’engage aucune responsabilité pour les actes ou omissions d’un prestataire de paiement ou de facturation tiers et vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité à cet égard.

4.7. FastSpring peut facturer des intérêts sur tout montant impayé et ces intérêts courent au taux quotidien maximal autorisé en vertu du droit applicable, à compter de la date d’échéance du paiement et jusqu’à réception par nos soins du montant intégral (avant ou après jugement). Vous nous indemniserez sur demande pour tous les frais généraux engagés pour le recouvrement des montants impayés.

 

5) Livraison

5.1. FastSpring déploiera tous ses efforts commercialement raisonnables afin de livrer les Produits dans des délais opportuns. Pour les Produits remis par voie électronique, FastSpring délivrera ces Produits par voie de transmission électronique ou de téléchargement. Les délais/dates de livraison indiqué(e)s pour la Solution d’e-commerce FastSpring, dans un accusé de réception de commande ou ailleurs, ne constituent que de simples estimations.

5.2. Les lieux de livraison FastSpring sont mentionnés sur le Site (« Territoire »). Le lieu de livraison correspond à une adresse valide dans le Territoire que vous nous avez communiquée, sous réserve de l’Acceptation (« Adresse de Livraison »). Vous devez vérifier l’Adresse de Livraison de tout accusé de réception de commande ou Acceptation remis(e) par FastSpring et nous notifier de toute erreur ou omission dans les plus brefs délais possibles. FastSpring se réserve le droit de vous facturer tous les frais supplémentaires engagés du fait des changements apportés à l’Adresse de Livraison après soumission d’une commande.

5.3. En cas de livraison échelonnée par FastSpring, chaque livraison constitue un contrat distinct et aucun défaut d’une ou plusieurs livraison(s) ne vous donne le droit de résilier le contrat dans son ensemble ni d’annuler une livraison ultérieure.

5.4. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions, les risques de perte ou de dommages dans les Produits vous sont transférés : (a) pour les Produits livrés par voie électronique, lors de la mise à disposition d’un lien de téléchargement d’un Logiciel (tel que défini ci-après), ou d’une clé de licence ou de Droits d’utilisation de service (tels que définis ci-après), via courrier électronique ou toute autre méthode de remise électronique et, (b) pour les Produits livrés physiquement, à la livraison d’un produit sur le lieu de livraison (si aucune signature n’est requise pour la livraison, vous acceptez tous les risques de pertes ou de vol du produit livré sur livraison au lieu de livraison).

 

6) Refus, dommages ou pertes en cours de transit

Excepté dans les cas susvisés ou relevant de la politique de retours applicable présentée sur la Solution d’e-commerce de FastSpring qui s’applique à votre achat d’un Produit ou du Service FastSpring (la « Politique de Retours ») et, sous réserve des droits dont vous pouvez vous prévaloir en vertu des lois applicables et qui ne peuvent être exclus ou limités par les présentes Conditions :

6.1. FastSpring n’engage aucune responsabilité et vous n’êtes pas en droit de refuser les Produits, excepté dans les cas suivants :

6.2. FastSpring n’engage aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes découlant d’une installation défectueuse des Produits, de l’utilisation des Produits dans le cadre d’un équipement défectueux, inadapté ou installé de manière défectueuse, de votre négligence, de votre usage indu ou d’un usage incompatible avec les spécifications ou instructions du fabricant.

6.3. Si vous refusez la livraison ou ne réceptionnez pas les Produits, tous les risques de perte ou de dommages aux Produits vous sont néanmoins transférés, sans préjudice de tous les autres droits ou recours dont FastSpring peut se prévaloir :

6.4. Sauf mesure requise au titre de droits impératifs dont vous disposez en votre qualité de consommateur et en vertu des lois applicables, vous n’êtes pas en droit de refuser les Produits, dans leur totalité ou en partie, en raison d’une livraison incomplète et vous devez payer le prix intégral, nonobstant la livraison incomplète ou pour cas défaut de livraison, à moins que vous nous notifiez par écrit d’une réclamation dans les sept (7) jours civils suivant le dernier des évènements à se produire entre la date de réception de la facture concernée et la livraison, auquel cas vous devrez payer la quantité véritablement livrée.

6.5. En cas de pénurie ou de défaut de livraison, ou de défaut ou dommage d’un Produit, FastSPring peut, à notre choix :

 

7) Garanties de tiers, droits logiciels et droits d’utilisation de service 

7.1. Vous avez le bénéfice des garanties de fabricant, concédant de licence ou fournisseur, qui vous sont remises par le fabricant, concédant de licence ou fournisseur dans le cadre des Produits achetés et vous devriez vous référer à la documentation applicable qui a été fournie à cet égard avec le Produit. (Si applicable, la Politique de Retours peut également exposer les procédures applicables à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux livrés.) FastSpring est expressément déchargée de toute obligation à cet égard.

7.2.  Si le Produit fourni est ou comprend un logiciel (le « Logiciel »), ce Logiciel vous est concédé sous licence (et ne vous est pas vendu) par le concédant ou le propriétaire, sous réserve de l’accord de licence ou des conditions inclus avec le Logiciel ou présentés lors du processus de paiement ou d’installation du logiciel (les « Conditions de Licence »). En outre :

7.3. En ce qui concerne votre achat d’un Droit d’utilisation de service (tel que défini ci-après) associé à une offre de logiciel sous forme de service, de plateforme sous forme de service ou d’infrastructure sous forme de service, opérée et fournie par un tiers (« Service de Tiers »), FastSpring vous vend un droit incorporel vous permettant d’accéder, d’utiliser et/ou de participer à un tel Service de Tiers pour une durée d’utilisation précise (un « Droit d’utilisation de service ») et FastSpring n’est ni le prestataire ni l’exploitant d’un tel Service de Tiers. Votre utilisation d’un Service de Tiers est soumis aux conditions d’utilisation applicables ou autres conditions de licence que vous avez conclus avec l’exploitant du Service de Tiers (et non pas nous) pour un tel Service de Tiers (les « Conditions de Service »). Vous acceptez et reconnaissez que ces Conditions s’appliquent exclusivement à notre vente à votre bénéfice des Droits d’utilisation de service et ne s’appliquent pas à votre utilisation du Service de Tiers. La société ou entité qui exploite le Service de Tiers est seule et exclusivement responsable de la réalisation, de l’exploitation et de la fourniture du Service de Tiers que FastSpring vous revend via un Droit d’utilisation de service. Vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité découlant de votre utilisation ou incapacité à utiliser un Service de Tiers, étant précisé que FastSpring (directement ou via un sous-traitant) vous offrira un support client raisonnable dans le cadre des identifiants d’accès qui font partie de votre Droit d’utilisation de service acheté. FastSpring rejette toute garantie, terme ou condition en matière de qualité, d’adéquation à l’objectif, de performances ou de correspondance avec le descriptif et FastSpring n’offre aucune garantie relative à la disponibilité, l’utilisation ou aux résultats découlant de l’utilisation du Service de Tiers pour lequel FastSpring vend les Droits d’utilisation de service. Nous vous recommandons de vérifier les Conditions de Service pour déterminer vos droits à l’encontre de l’exploitant du Service de Tiers.

 

8) Renonciation et décharge de responsabilité – répartition des risques

8.1. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE FASTSPRING N’EST PAS LE FABRICANT DES PRODUITS OFFERTS À LA VENTE PAR FASTSPRING ET N’EST PAS L’EXPLOITANT DES SERVICES DE TIERS POUR LESQUELS FASTSPRING OFFRE À LA VENTE DES DROITS D’UTILISATION DE SERVICE VIA LA PROPRIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, LES PRODUITS ET LE SERVICE FASTSPRING VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. FASTSPRING N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, TACITES OU RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON CONTREFACON DE DROITS DE TIERS ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DES OPÉRATIONS, DES USAGES OU PRATIQUES COMMERCIALES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES TACITES, PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. SAUF CONVENTION CONTRAIRE OU OBLIGATION DU DROIT APPLICABLE, LES GARANTIES OFFERTES DANS LE CADRE DES PRODUITS OU DU SERVICE FASTSPRING VOUS SONT EXCLUSIVES, ÉTANT ENTENDU QUE VOUS ÊTES UN UTILISATEUR ET NON PAS UN REVENDEUR DE CES PRODUITS.

8.2. FASTSPRING A FIXÉ LES PRIX DES PRODUITS DISPONIBLES À L’ACHAT AUPRÈS DE NOUS, ÉTANT ENTENDU, ET VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE ET QUE LES RECOURS RESTREINTS OFFERTS PAR LES PRÉSENTES REMPLISSENT OU PAS LEURS PRINCIPAUX OBJECTIFS : (a) NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE (À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AU TITRE DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT) NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VÉRITABLEMENT PAYÉ POUR LES PRODUITS CONCERNÉS ET/OU LE SERVICE FASTSPRING DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ ; ET (b) NI FASTSPRING NI NOS VENDEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N’ENGAGENT LEUR RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD EN CAS DE PERTES DE PROFITS, POUR LE COÛT DES MARCHANDISES OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DIRECTS DE TOUTE DESCRIPTION (Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE PERTE OU INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DE L’ACHAT OU DE L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT OU SERVICE FASTSPRING, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QU’ILS SE FONDENT SUR UN CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, UN DÉLIT, UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE, QUE FASTSPRING EN AIT CONNAISSANCE OU PAS OU AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES ET SANS ÉGARD AU NOMBRE OU À LA NATURE DES RÉCLAMATIONS. 

8.3. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE VIENT LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

8.4. Acquéreurs californiens. Les résidents en Californie, Etats-Unis, s’engagent expressément à renoncer au Code Civil californien, article 1542, lequel dispose : « Une décharge générale ne couvre pas les réclamations dont le créancier ou la partie émettrice n’a pas connaissance ou dont il/elle ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la régularisation de la décharge, et s’il/elle en avait été informé, cela aurait eu des effets matériels sur son règlement avec le débiteur ou la partie déchargée. »

8.5. Vous vous engagez à nous défendre, indemniser et nous dégager de toute responsabilité, de même que nos filiales et sociétés affiliées et leurs mandataires, administrateurs, salariés et représentants respectifs, pour toutes les réclamations et dépenses, y compris les honoraires d’avocats, découlant ou associés à (a) tout Produit que vous avez acheté dans le cadre de votre utilisation de la Solution d’E-commerce de FastSpring (y compris notamment votre utilisation d’un Service de Tiers pour lequel vous nous avez acheté des Droits d’utilisation de service) ; ou (b) tout manquement à l’Article 9 des présentes Conditions de votre part ou de celle de vos salariés, consultants, représentants, distributeurs ou clients.

8.6. Dans toute la mesure permise de droit et à l’exception des cas expressément prévus par les Conditions de Licence ou d’autres conditions, FastSpring n’engage aucune responsabilité à votre égard dans l’éventualité où les Produits ou le Service FastSpring portent atteinte à des droits exclusifs de tiers ou en cas d’allégation de contrefaçon. Dans l’éventualité où les Produits sont ou pourraient être protégés par brevet, droit d’auteur, droit de base de données, concept déposé, marque commerciale ou d’autres droits de tiers, vous devriez vous référer aux conditions applicables du fabricant et/ou concédant de licence et/ou propriétaire du Produit. FastSpring est exclusivement tenue de vous transférer les seuls droits ou titres dont FastSpring dispose.

 

9) Exportation & Droits de douanes

9.1. Chaque Produit et article associé (y compris tout logiciel et les informations technologiques et techniques) que nous vendons, exportons, transférons, fournissons ou concédons en licence peuvent être soumis et régis par les lois des États-Unis et d’autres pays, y compris notamment les règlementations américaines sur l’administration des exportations (US Export Administration Regulations (EAR)) et les réglementations américaines sur le contrôle des avoirs étrangers  (US Foreign Assets Control Regulations (FACR) ). Vous êtes tenus de vous conformer à toutes les lois applicables en matière d’exportation, de réexportation, de transfert, d’usage ou d’importation de tout Produit ou article associé. Tout détournement contraire au droit applicable est interdit. Sauf toute autre demande ou convention contraire, vous ne devez pas, et FastSpring non plus, prendre des mesures ni être contraints de prendre des mesures interdites ou sanctionnées en vertu des lois étasuniennes ou d’autres lois étrangères applicables.

9.2. L’expédition physique des Produits d’un pays pour livraison dans un autre pays peut être soumise à droits de douane, d’accise, droits sur les revenus, l’importation, des frais d’exportation, des taxes et/ou d’autres charges dans le pays de destination finale. Sauf déclaration expresse de FastSpring en cours du processus de commande : (a) votre paiement pour la commande en question n’inclut pas les droits de douane, d’accise, les taxes sur les revenus, l’importation, l’exportation, les autres taxes et/ou charges qui peuvent être dues et à payer dans le pays de destination finale du Produit et, (b) la partie réceptrice dans le pays de destination finale est responsable des déclarations d’entrée dûment préparées et déclarant la marchandise aux autorités douanières compétentes, du paiement des droits/frais/taxes/charges de douane et/ou de satisfaire à toutes les autres exigences complémentaires en matière d’importation. Vous devriez contacter l’administration douanière locale de la juridiction compétente pour de plus amples informations sur les obligations et procédures douanières applicables et autres droits, frais, taxes et/ou charges qui peuvent être appliquées au Produit.

 

10) Avis et communications

10.1. Tous les avis et autres communications relatifs aux présentes Conditions peuvent être remis par voie de remise en mains propres, d’envoi par courrier affranchi, de transmission par télécopie ou courrier électronique : (a) en ce qui concerne les avis et communications qui vous sont adressé(e)s, à l’adresse et aux coordonnées que vous avez fournies lors de votre achat de Produits et/ou Service FastSpring, et (b) en ce qui concerne les avis et communications qui nous sont adressé(e)s, à l’adresse visée en tête des présentes Conditions ou à toute autre adresse mentionnée dans le courrier électronique de confirmation de commande ou notification d’Acceptation. Ces adresses sont également utilisées à des fins de signification des actes de procédures, conformément aux modalités légales. Excepté dans les cas susvisés associés à l’annulation des commandes des consommateurs, ces avis et notifications (s’ils sont dûment libellés) sont considéré(e)s reçu(e)s :

10.2. En cas de remise en mains propres, à la date de remise à l’adresse concernée (ou, si ce n’est pas un jour ouvré, le premier jour ouvré suivant) ;

 

11) Résolution des litiges par arbitrage définitif

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. LA PRÉSENTE CLAUSE VOUS IMPOSE, AINSI QU’À FASTSPRING, DE SOUMETTRE CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS À TITRE INDIVIDUEL À L’ARBITRAGE ET VIENT LIMITER LES RECOURS DONT VOUS ET FASTSPRING POUVEZ VOUS PRÉVALOIR À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS ET DE L’OPTION D’EXCLUSION CI-APRÈS

11.1. La présente section 11 s’applique à tous les Acheteurs dans toute la mesure permise de droit. Vous et FastSpring convenez que tous les litiges, réclamations ou causes d’action passés, présents et futurs (a) découlant ou concernant tout aspect de notre relation, (b) à l’encontre de FastSpring et qui découle de votre utilisation du Service FastSpring ou d’un Produit, (c) concernant l’existence, la validité, le champ d’application du présent contrat soumis à arbitrage, ou (d) toutes autres controverses ou différends entre vous et FastSpring ou les filiales, concédants de licence, distributeurs, fournisseurs ou représentants de FastSpring, survenant avant ou après votre acceptation des Conditions (collectivement, les « Litiges »), seront réglés par voie d’arbitrage, à moins que (A) votre Pays de Résidence ne permette pas cette clause d’arbitrage, (B) vous excluiez la clause conformément à la section 11.9 ci-après, ou (C) votre Litige soit soumis à l’exception à l’arbitrage prévue à la Section 11.10 des présentes. Vous convenez en outre, de même que FastSpring, qu’aucun arbitrage poursuivi en application de la présente Section ne peut revêtir une quelconque forme de recours collectif, action de groupe ou d’action en représentation.

11.2. Le « Pays de Résidence » désigne, pour les besoins de la présente Section 11, le pays dont vous avez la nationalité ou pour lequel vous êtes titulaire d’un permis de résidence permanent, ainsi que tout autre pays depuis lequel vous pouvez régulièrement accéder et utiliser le Service FastSpring, ou acheter ou tenter d’acheter un Produit. Si plusieurs pays remplissent la définition à votre égard, alors le pays de votre nationalité ou de votre résidence permanente légale constituera votre Pays de Résidence et, si vous bénéficiez d’une pluralité de nationalités ou de pays de résidence permanente juridique, alors il s’agira du pays avec lequel vous avez les liens les plus étroits du fait de votre résidence permanente ou de résidence la plus fréquente. 

11.3.  En acceptant les présentes Conditions, vous et FastSpring vous engagez à régler tout Litige par voie d’arbitrage définitif et contraignant, ainsi qu’il est exposé aux présentes, excepté dans le cas visé à la Section 11.10 ci-après.

11.4. FastSpring fera tous ses efforts raisonnables pour régler tout différend existant entre nous. Avant d’engager une réclamation à l’encontre de FastSpring pour un Litige, vous vous engagez à tenter de résoudre le Litige à l’amiable en nous contactant à : support@fastspring.com. Dans l’éventualité où FastSpring ne parvient pas à régler un différend à votre satisfaction dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier électronique notifiant du Litige (ou si FastSpring ne peut régler à l’amiable une préoccupation de FastSpring vous concernant après avoir tenté de le faire à l’amiable), alors vous et FastSpring vous engagez à suivre la procédure de la présente Section 11 pour tout Litige, excepté dans le cas des conditions expresses de la Section 11.10.

11.5. Procédure d’arbitrage et frais. Si votre Pays de Résidence correspond aux États-Unis, vous et FastSpring acceptez que l’American Arbitration Association (« AAA ») soit chargée de la procédure d’arbitrage en vertu de son Règlement d’arbitrage commercial et, si applicable, des Procédures complémentaires en cas de litiges avec un consommateur en vigueur au moment de l’arbitrage (collectivement, les « Règlements de l’AAA »), excepté dans la mesure prévue à la présente Section 11. Ces Règlements de l’AAA sont publiés sur www.adr.org ou disponibles en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. L’arbitrage est mené sur une base individuelle et le tribunal se compose d’un arbitre unique, conformément à ces Règlements. Une partie qui souhaite engager un arbitrage doit impérativement notifier à l’autre partie d’une Demande d’Arbitrage, conformément aux Règlements de l’AAA. (L’AAA met à disposition un modèle général de Demande d’Arbitrage).  L’arbitrage est mené sur une base individuelle et le tribunal se compose d’un arbitre unique. L’arbitre unique est un juge à la retraite ou un avocat habilité à exercer le droit qui sera sélectionné par les parties dans la liste des arbitres de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la remise de la Demande d’Arbitrage, alors l’AAA nommera l’arbitre conformément aux Règlements de l’AAA. L’arbitre sera autorisé à accorder toutes réparations, y compris des mesures injonctives, qui vous seraient offertes dans le cadre de poursuites judiciaires individuelles et auxquelles il ne peut être renoncé en vertu du droit applicable. Nonobstant toute formulation contraire de la présente Section 11.5, si une partie demande une injonction qui aurait des effets significatifs sur d’autres Acheteurs FastSpring, ainsi que le détermine toute partie, les parties conviennent que l’arbitrage se fera sur une base individuelle mais le tribunal sera composé d’un panel de trois (3) arbitres. Chaque partie doit choisir un arbitre et les deux arbitres choisis réciproquement par les parties doivent choisir le troisième, qui sera le président du tribunal arbitral. Ce président doit être un juge à la retraite ou un avocat habilité à exercer le droit disposant d’une expérience de l’arbitrage ou de la médiation. En cas de désaccord quant au respect du plafond pour un tribunal composé de trois arbitres, l’arbitre unique nommé conformément à la présente Section 11.5 sera chargé de le déterminer.  Si l’arbitre décide qu’un tribunal composé de trois arbitres est adapté, l’arbitre peut, s’il est sélectionné par une partie ou nommé président par les deux arbitres sélectionnés, participer au panel arbitral. La procédure d’arbitrage et toute sentence en rapport sont confidentielles, excepté et dans la mesure requise de droit à tout autre titre.

 

Si votre Pays de Résidence ne se situe pas dans l’Espace Économique Européen (« EEE »), au Royaume-Uni ou en Suisse, vous et FastSpring convenez que l’arbitrage sera tenu dans le Comté de Santa Barbara, Californie ou, à votre faculté, sera mené par voie de conférence téléphonique ou via d’autres moyens de communication électronique à distance. Si votre Pays de Résidence se situe dans l’Espace Économique Européen (« EEE »), au Royaume-Uni ou en Suisse, vous et FastSpring convenez que l’arbitrage sera tenu à Amsterdam, Pays-Bas ou, à votre faculté, sera mené par voie de conférence téléphonique ou via d’autres moyens de communication électronique à distance. Si FastSpring choisit l’arbitrage, FastSpring doit payer tous les frais de dépôt à l’AAA et autres frais d’administration (autres que les frais d’audience). Si vous choisissez l’arbitrage, les frais de dépôt et les frais d’administration (autres que les frais d’audience) seront payés conformément aux Règlements de l’AAA ou conformément à une loi compensatoire si elle est contraire aux Règlements de l’AAA. En revanche, si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 USD ou moins, FastSpring paiera, sur votre demande, tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre associés à l’arbitrage, à moins que le ou les arbitre(s) déclarent que la substance de votre demande ou la réparation demandée sont frivoles ou engagées à des fins indues (telles qu’évaluées en vertu des normes établies par le Règlement fédéral de procédure civile, article 11(b)). Dans ces circonstances, les frais seront déterminés conformément aux Règlements de l’AAA. Chaque partie prend à sa charge les honoraires de ses avocats, sauf obligation contraire des lois. Si votre Pays de Résidence correspond aux États-Unis, la présente Section 11 est interprétée conformément à la loi Federal Arbitration Act relative à l’arbitrage fédéral, nonobstant tout autre choix de droit énoncé dans les présentes Conditions. La langue de la procédure de résolution du litige ou de toute autre procédure est l’anglais.

11.6.  En dépit de votre Pays de Résidence ou des règles d’un tribunal arbitral donné, vous et FastSpring convenez que le règlement d’un Litige par arbitrage se fait sur une base individuelle et ni vous ni FastSpring n’engagerez de poursuites dans le cadre d’un arbitrage collectif, de groupe, de classe, coordonné, consolidé ou de masse (tous étant un « Arbitrage Collectif »). Sans limiter la généralité de ce qui précède (et à titre d’illustration mais pas de liste exhaustive), une demande en vue de régler un Litige engagé à l’encontre de FastSpring sera réputée constitutive d’un Arbitrage Collectif si (i) deux (2) demandes d’arbitrage similaires sont déposées concurremment par ou pour le compte d’un ou plusieurs demandeurs, et (ii) le représentant des demandeurs est le même, partage les frais ou assure la coordination entre les arbitrages. Le terme « concurremment » veut dire, pour les besoins de la présente clause, que les arbitrages sont en cours (déposés mais pas de sentence prononcée) au même moment.

11.7. Recours collectif et renonciation à l’arbitrage collectif. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI VOUS NI FASTSPRING N’ÊTES EN DROIT DE CONSOLIDER, JOINDRE OU COORDONNER DES LITIGES PAR OU À L’ENCONTRE D’AUTRES INDIVIDUS OU ENTITÉS, NI DE PARTICIPER À UNE QUELCONQUE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIF (TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS) OU D’ARBITRER OU RÉGLER LE LITIGE EN UNE QUALITÉ DE REPRÉSENTATION, Y COMPRIS UN REPRÉSENTANT MEMBRE D’UNE CLASSE OU EN QUALITÉ D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS), CHACUN DE CES DROITS FAIT L’OBJET D’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET INCONDITIONNELLE. TOUTE OPPOSITION À LA VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION 11.7 EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L’ARBITRE.

11.8. Exclusion d’arbitrage. Si vous ne souhaitez pas être soumis à la présente convention d’arbitrage, vous pouvez exclure la convention d’arbitrage en contactant support@fastspring.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des Conditions.  Vous devez dater l’avis écrit et indiquer votre prénom et votre nom de famille, votre adresse et une déclaration claire précisant que vous ne souhaitez pas régler les litiges avec FastSpring par voie d’arbitrage. Si aucun avis écrit n’est soumis dans un délai de 30 jours, vous serez réputé avoir renoncé, en toute connaissance de cause et de manière intentionnelle, à votre droit à engager des poursuites dans le cadre de tout Litige, excepté dans le cadre des exceptions visées à la Section 11.10 ci-après. En excluant la convention d’arbitrage, il ne vous est pas interdit d’utiliser le Service FastSpring mais vous et FastSpring n’êtes pas autorisés à invoquer les conventions réciproques d’arbitrage pour la résolution des Litiges en vertu des autres conditions figurant aux présentes.

11.9. Exceptions à l’arbitrage.  Nonobstant la convention d’arbitrage convenue entre vous et FastSpring pour le règlement des Litiges, si votre Pays de Résidence correspond aux États-Unis, vous et FastSpring conservez le droit de : (a) engager des poursuites individuelles devant un tribunal d’instance (petites créances) (b) d’obtenir une mesure injonctive ou d’autres réparations équitables auprès d’un tribunal compétent, afin de prévenir toute contrefaçon, détournement ou violation, réelle ou imminente, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Si votre Pays de Résidence ne correspond pas aux États-Unis, vous et FastSpring pouvez engager des demandes, si elles sont qualifiées, auprès d’un tribunal d’instance (petites créances) de votre Pays de Résidence.  En outre, la présente Section 11, si elle est applicable, ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs de votre Pays de Résidence, si et dans la mesure applicable, vous conservez ces droits et la présente convention d’arbitrage sera interprétée en conséquence.

 

11.10. Survie et caractère détachable de la présente clause d’arbitrage. La présente Section 11 survit à la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions. À l’exception de la Section 11.7, si un tribunal ou un arbitre décide qu’un terme de la présente section 11 est nul ou inexécutoire, alors les autres conditions de la Section 11 resteront néanmoins en vigueur avec tous leurs effets. Dans l’éventualité où un tribunal ou un arbitre déclare que tout ou partie de la section 11.7 est nulle ou inexécutoire, alors l’intégralité de la Section 11 « Résolution des litiges par voie d’arbitrage » est réputée nulle et non avenue et tout Litige subsistant doit être réglé devant un tribunal, conformément à la Section 12.

 

12) Droit applicable et juridiction compétente

Tout Litige est régi par le droit international de l’état de Californie, sans égard aux règles de choix des lois applicables ou aux principes de conflits de lois ou leur application, étant toutefois précisé que la section 11 des présentes Conditions est aussi régie par la loi Federal Arbitration Act sur l’arbitrage fédéral dans le cadre de tout Litige impliquant une personne dont le Pays de Résidence sont les États-Unis. Dans l’éventualité où il est retenu que la convention d’arbitrage de la Section 10 ne vous est pas applicable ou n’est pas applicable à un Litige particulier, et sauf stipulation contraire de la Section 11.9, vous acceptez qu’une réclamation ou un Litige survenu ou pouvant se produire entre nous doit être exclusivement réglé par un tribunal d’état ou fédéral situé dans le comté de Santa Barbara, Californie et toutes les parties s’engagent à se soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux sis dans le comté de Santa Barbara, Californie, en vue de régler ces réclamations ou litiges.

 

13) Généralités

Les présentes Conditions exposent l’intégralité des conventions entre les parties relativement à votre utilisation du Service FastSpring et votre achat des Produits auprès de FastSpring et remplace tous les accords, communications et déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou verbaux, concernant l’objet des présentes. Aucun avenant aux présentes Conditions ne reçoit effet à moins d’être régularisé par écrit et signé de toutes les parties. Les présentes Conditions l’emportent sur tous les autres conditions ou conditions contenus ou visés ailleurs ou tacites en vertu des usages, coutumes ou pratiques commerciales. Toutes les conditions ou conditions présumés contraires sont exclues par les présentes dans toute la mesure légalement permise. FastSpring peut engager les services de sous-traitants ou d’agents pour aider FastSpring dans l’exécution de ses obligations associées aux présentes Conditions. Vous n’êtes pas en droit de céder ni de transférer vos droits en vertu des présentes Conditions et toute cession ou transfert supposés sont nuls. Aucun assouplissement, tolérance, retard ou indulgence d’une partie dans l’exécution des présentes Conditions ou l’octroi d’un délai par une partie à l’autre ne porte préjudice ni ne restreint ces droits et pouvoirs. Aucune renonciation à une disposition ou une condition des présentes Conditions ne reçoit effet à moins d’être régularisée par écrit signé par nos soins. Une renonciation à un manquement à une Condition n’est pas interprétée comme renonciation à tout manquement ultérieur. Si, pour quelque raison que ce soit, FastSpring décide, ou un arbitre ou un tribunal compétent déclare qu’une disposition ou une partie des présente Conditions est illégale, inexécutoire ou nulle en vertu du droit applicable dans une juridiction donnée : (a) les présentes Conditions n’en seront pas affectées dans les autres juridictions dans la mesure où une telle décision ou conclusion est sans application et (b) dans la juridiction compétente, les autres Conditions (dans toute la mesure permise de droit) restent en vigueur avec tous leurs effets.

ADDENDA EXPOSANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS QUI RÉSIDENT DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ET AU ROYAUME-UNI

À titre d’addenda aux dispositions définis des Conditions Générales de Vente, les dispositions spéciales ci-après (« l’Addenda ») des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux clients qui sont des consommateurs dont la résidence est située dans l’Espace Économique Européen (EEE) ou au Royaume-Uni au moment où la commande est passée. Pour ces consommateurs, le présent Addenda est considéré comme faisant partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Le présent Addenda complète les articles des Conditions Générales de Vente dont les conditions demeurent pleinement valides avec tous leurs effets. En cas d’incompatibilité entre le présent Addenda et les Conditions Générales de Vente, l’Addenda l’emporte mais seulement en ce qui concerne les dispositions particulières et pour l’objet concerné, selon ce qui est strictement nécessaire au titre du droit applicable dans l’EEE ou au Royaume-Uni. Un consommateur est défini comme une personne physique qui, dans le cadre des présentes conditions, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.  Les dispositions du présent Addenda sont soumis à des écarts substantiels du droit de l’état membre de l’EEE, conformément à l’état membre de résidence en Union Européenne du consommateur concerné.  Les écarts font l’objet de suivis et sont publiés sur le site de la Commission Européenne ici : https://ec.europa.eu/info/index_fr

  1. Article 3.1 : FastSpring s’efforcera de fournir les Produits sans retard indu après l’Acceptation, par FastSpring, de la commande et la conclusion du contrat. Les Produits correspondent au descriptif, à la quantité, à la qualité satisfaisante et possèdent les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité précisées dans le contrat, le cas échéant. Les Produits sont fournis avec tous les accessoires et instructions, y compris si requis, sur installation. Les Produits sont adaptés à l’objet pour lequel des produits de type identique seraient normalement utilisés. 
  2. Article 3.2 : Si applicable, FastSpring fournira tous les accessoires et instructions que des clients consommateurs de l’EEE et du Royaume-Uni s’attendraient raisonnablement à recevoir. Les Produits correspondront à la quantité et possèderont la qualité et les caractéristiques de performance, y compris ce qui concerne les fonctions, compatibilité, accessibilité, continuité et sécurité, qui sont normales pour des produits de même type et auxquels un client consommateur de l’EEE et du Royaume-Uni s’attend raisonnablement, compte tenu de la nature des Produits et en tenant compte de toute déclaration publique de FastSpring, notamment dans un cadre publicitaire ou d’étiquetage, à moins que FastSpring n’ait modifié ou corrigé par tout autre moyen la déclaration publique (auquel cas, les versions modifiées ou corrigées seraient applicables). 

Si vous êtes un consommateur qui réside au Royaume-Uni, vous pouvez obtenir de plus amples informations sur vos droits en vous rendant sur le site du Citizens Advice (conseil aux citoyens) à l’adresse : www.adviceguide.org.uk ou en appelant le 03454 04 05 06. Aucune disposition des présentes Conditions n’a d’effet sur vos droits légaux.

  1. Article 3.9. Si vous êtes un consommateur qui réside dans l’EEE ou au Royaume-Uni au moment où votre commande est passée, alors vous pouvez annuler votre commande, sans justification, dans un délai de 14 jours suivant notre réception de la commande, ou à compter de notre confirmation d’acceptation de la commande, conformément aux présentes. Ainsi, vous aurez le droit d’exercer un droit de rétractation unilatéral, conformément au droit applicable aux consommateurs qui résident dans l’EEE ou au Royaume-Uni.

En revanche, votre droit de rétractation est soumis à diverses conditions, telles que précisées ci-dessous :

3.9.1 Les conditions associées au droit de rétractation sont les suivantes : la rétractation ne peut être exercée dans les cas suivants : 

3.9.1.1 Lorsque l’emballage du produit a été rompu ou brisé, lorsque le produit a été utilisé et notamment lorsque le sceau d’un emballage de programme informatique a été brisé ; ou 

3.9.1.2 Lorsque vous avez téléchargé un produit dématérialisé via un lien et que vous avez, en cours de finalisation de la commande, été notifié ou avez expressément renoncé à votre droit de rétractation, de sorte à débuter l’exécution du contrat ; ou

3.9.1.3 Le produits est personnalisé ou adapté sur mesure, ayant été développé en fonction de vos directives.

3.9.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : cancellations_eu@FastSpring.com ou en remplissant le formulaire de rétractation via ce lien :  https://fastspring.com/terms-use/cancellations-form-eu.

En outre, si vous êtes un consommateur qui réside au Royaume-Uni, vous pouvez obtenir de plus amples informations et conseils en vous rendant sur le site du Citizens Advice (conseil aux citoyens) à l’adresse : www.adviceguide.org.uk ou en appelant le 03454 04 05 06.

3.9.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez impérativement prendre toutes les précautions raisonnables tant que le produit est en votre possession (à vos frais propres) et, avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez nous retourner les produits à notre adresse ou à toute autre adresse que nous vous indiquons ou vous devez mettre à notre disposition les produits par tout autre moyen pour leur collecte (conformément aux directives que nous vous adressons).

3.9.4 Si vous avez déjà payé pour la commande, vous serez remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’avis d’exercice de votre droit de rétractation a été remis, ou suivant la réception par nos soins des produits retournés. Il est possible que le remboursement survienne plus tôt ; sous réserve des justificatifs prouvant que les produits nous ont été dûment retournés.

3.9.5 Si vous avez payé les coûts (comme les frais d’expédition) associés à la livraison du produit, ces montants vous seront remboursés, sous réserve que, au moment de la commande, vous choisissiez la méthode de livraison standard la moins chère parmi les options de livraison qui vous sont proposées. Dans un tel cas, nous vous rembourserons les frais de livraison payés.

3.9.6 Tous les autres frais de retour associés à l’exercice de votre droit de rétractation sont à votre charge et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

3.9.7 Nous sommes en droit de réduire le montant du remboursement en cas de perte de valeur des produits livrés que vous avez retournés, si une telle perte de valeur est due à vote manutention du produit lors de la livraison, excepté dans le cas où ces opérations de manutention étaient nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des produits. Ce serait le cas si vous utilisez les produits avant de nous les retourner. Quelles que soient les circonstances, si vous ne vous conformez pas aux règles susvisées (par exemple, le délai de prescription d’exercice du droit de rétractation, le téléchargement des produits ou, si les produits ne sont plus en état d’être revendus), nous ne procèderons à aucun remboursement.

3.9.8 Dans l’éventualité où vous nous avez commandé des prestations de services et avez expressément demandé l’accès à ces services avant l’expiration du droit de rétractation, vous acceptez que, ainsi qu’il est indiqué dans notre courriel de confirmation, qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, nous déduirons du montant de votre remboursement le montant correspondant à notre exécution des services préalablement à l’avis d’exercice du droit de rétractation, au prorata de votre utilisation du total des services que vous avez commandés. En revanche, si vous avez utilisé les services ou s’ils ont été intégralement accomplis préalablement à l’avis du droit de rétractation, aucun remboursement ne sera opéré.

3.9.9 Pour de plus amples informations sur vos droits : consumersupport@fastspring.com.   En outre, si vous êtes un consommateur qui réside au Royaume-Uni, vous pouvez obtenir de plus amples informations et conseils en vous rendant sur le site du Citizens Advice (conseil aux citoyens) à l’adresse : www.adviceguide.org.uk ou en appelant le 03454 04 05 06.       

  1. Article 5.3 : FastSpring doit s’assurer que les consommateurs de l’EEE et du Royaume-Uni sont informés et reçoivent des mises à jours, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour la conformité des Produits et que les consommateurs peuvent raisonnablement attendre (compte tenu du type et des finalités des Produits et des circonstances et de la nature des Conditions) pour la durée de fourniture des Produits, qu’il s’agisse de livraison échelonnées ou périodiques au fil du temps. Si le consommateur de l’EEE ou du Royaume-Uni n’installe pas, dans un délai raisonnable, lesdites mises à jour mises à disposition par FastSpring, FastSpring n’engage pas sa responsabilité en cas de défaut de conformité, étant précisé que FastSpring reste tenue de fournir des informations quant à la disponibilité des mises à jour et les conséquences du défaut d’installation. Lorsque les Produits sont fournis en continu sur une certaine période, ces Produits doivent être conformes pendant toute la durée de cette période et, FastSpring est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment de la fourniture.
  2. Article 5.4 : FastSpring sera en conformité à son obligation de fourniture des Produits aux clients consommateurs une fois que (i) les Produits ou tout moyen adapté d’accéder aux, ou de télécharger les Produits, sont mis à disposition ou sont accessibles au consommateur concerné, ou d’un équipement physique ou virtuel choisi à cet effet par le consommateur, (ii) les Produits sont accessibles au consommateur ou à un appareil physique ou virtuel choisi à cet effet par le consommateur.
  3. Article 6.1 : FastSpring engage sa responsabilité pour tout défaut de fourniture des Produits en vertu de l’Article 5.4 des Conditions Générales de Vente et en vertu des dispositions du présent Addenda. La charge de la preuve relative à la fourniture des Produits conformément aux présentes Conditions incombe à FastSpring.
  4. Article 6.2 : Tout défaut de conformité découlant de la mauvaise intégration des Produits à l’environnement numérique du consommateur n’est pas considéré comme un défaut de conformité des Produits si le Produit était destiné à être intégré et qu’une telle intégration n’était pas conforme aux instructions d’intégration fournie par FastSpring.   
  5. Article 6.3 : FastSpring engage sa responsabilité pour tout défaut de conformité qui existe au moment de la fourniture. La charge de la preuve relative à la conformité des Produits au moment de la fourniture incombe à FastSpring en cas de défaut de conformité qui devient apparent dans le délai d’un an suivant le moment de la fourniture des Produits (un « défaut latent ») ou, en cas d’approvisionnement continu, pour tout défaut de conformité qui devient apparent pendant la période au cours de laquelle les Produits doivent être fournis en vertu des Conditions. 

Toutefois, une telle responsabilité, ainsi qu’elle est exposée au présent paragraphe, ne s’applique pas si FastSpring démontre que l’environnement numérique du consommateur n’était pas compatible avec les exigences techniques des Produits, ce dont le consommateur avait été informé. Dans un tel cas, le consommateur doit coopérer avec FastSpring, dans la mesure raisonnablement possible et nécessaire, pour déterminer si la cause du défaut de conformité des Produits est due ou pas à l’environnement numérique du consommateur. L’obligation de coopération est une obligation contractuelle incombant au consommateur. L’obligation de coopération est limitée aux moyens techniquement disponibles les moins intrusifs. En l’absence de coopération, la charge de la preuve relative à l’existence, ou pas, du défaut de conformité au moment de la livraison des Produits, telle que susvisée, incombe au consommateur.  

  1. Article 6.4 : En cas de pénurie ou de défaut de livraison, le consommateur ne peut pas opérer un rejet pur et simple mais doit demander à FastSpring de fournir les Produits. Si FastSpring ne fournit pas les Produits sans retard indu, ou dans le délai prolongé expressément accepté par les Parties, le consommateur sera en droit de révoquer la commande. Le consommateur peut exercer ses droits à résiliation du contrat par voie de déclaration adressée à FastSpring exprimant la décision de résilier le contrat. 

En cas de résiliation des Conditions, FastSpring doit rembourser toutes les sommes payées en vertu des Conditions. Toutefois, en cas de livraisons échelonnées des Produits et de paiement échelonné du prix, et si les Produits étaient conformes pendant un certain temps précédent la résiliation des Conditions, FastSpring ne remboursera que la quote-part du prix payé correspondant à la durée pendant laquelle les Produits n’étaient pas conformes, augmentée de toute quote-part du prix payée par le consommateur de manière anticipée pour la durée restant à courir si les Conditions n’avaient pas été résiliées. FastSpring remboursera sans retard indu et, en toute éventualité, dans les 14 jours suivant la date à laquelle FastSpring a été informée du droit à réduction du prix ou de la résiliation du contrat. FastSpring remboursera via les mêmes moyens de paiement qui avaient été utilisés pour le paiement du Produit, à moins que les Parties ne conviennent du contraire.   

  1. Article 6.5 : En cas de pénurie ou de défaut de livraison, le consommateur ne peut pas opérer un rejet pur et simple mais doit demander à FastSpring de fournir les Produits. Si FastSpring ne fournit pas les Produits sans retard indu, ou dans le délai prolongé expressément, tel qu’expressément accepté par les Parties, alors le consommateur sera en droit de révoquer la commande. Le consommateur peut exercer ses droits à résiliation des Conditions par voie de déclaration adressée à FastSpring exprimant la décision de résilier. En cas de résiliation, FastSpring doit rembourser toutes les sommes payées en vertu du contrat. Toutefois, en cas de livraisons échelonnées des Produits et de paiement échelonné du prix, et si les Produits étaient conformes pendant un certain temps précédent la résiliation, FastSpring ne remboursera que la quote-part du prix payé correspondant à la durée pendant laquelle les Produits n’étaient pas conformes, augmentée de toute quote-part du prix payée par le consommateur de manière anticipée pour la durée restant à courir si le contrat n’avait pas été résilié. FastSpring remboursera sans retard indu et, en toute éventualité, dans les 14 jours suivant la date à laquelle FastSpring a été informée du droit à réduction du prix ou de la résiliation. FastSpring remboursera via les mêmes moyens de paiement qui avaient été utilisés pour le paiement du Produit, à moins que les Parties ne conviennent du contraire.   
  2. Article 7.1.2 : Si FastSpring ne fournit pas les Produits en vertu de l’Article 5.4 des Conditions Générales de Vente et en vertu des dispositions du présent Addenda, le consommateur doit en notifier FastSpring. Dans un tel cas, si FastSpring ne fournit alors pas les Produits sans retard indu, ou dans le délai prolongé expressément accepté par les Parties, le consommateur sera en droit de révoquer la commande. Le consommateur peut exercer ses droits à résiliation des Conditions par voie de déclaration adressée à FastSpring exprimant la décision de résilier. En cas de résiliation, FastSpring doit rembourser toutes les sommes payées en vertu des Conditions. Toutefois, en cas de livraisons échelonnées des Produits et de paiement échelonné du prix, et si les Produits étaient conformes pendant un certain temps précédent la résiliation, FastSpring ne remboursera que la quote-part du prix payé correspondant à la durée pendant laquelle les Produits n’étaient pas conformes, augmentée de toute quote-part du prix payée par le consommateur de manière anticipée pour la durée restant à courir si les Conditions n’avaient pas été résiliées. FastSpring remboursera sans retard indu et, en toute éventualité, dans les 14 jours suivant la date à laquelle FastSpring a été informée du droit à réduction du prix ou de la résiliation. FastSpring remboursera via les mêmes moyens de paiement qui avaient été utilisés pour le paiement du Produit, à moins que les Parties ne conviennent du contraire.   
  3. Article 7.1.3 : FastSpring s’efforcera de fournir les Produits sans retard indu après l’Acceptation de la commande et donc la conclusion de l’accord contractuel. Les Produits correspondent au descriptif, à la quantité, à la qualité satisfaisante et possèdent les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité précisés dans le contrat, le cas échéant. Les Produits sont fournis avec tous les accessoires et instructions, y compris si requis, sur installation. Les Produits sont adaptés à l’objet pour lequel des produits de type identique seraient normalement utilisés.
  4. Article 8.3 : NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE VIENT LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. CELA COMPREND LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE DUE À NOTRE NÉGLIGENCE OU À LA NÉGLIGENCE DE NOS SALARIÉS, REPRÉSENTANTS OU SOUS-TRAITANTS, À UNE FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU À UN MANQUEMENT À VOS DROITS LÉGAUX DANS LE CADRE DES PRODUITS.
  5. Article 11 :  Les clients consommateurs de l’EEE peuvent consulter en ligne le guide de résolution des litiges impliquant des consommateurs de l’EEE, tel qu’il est publié par la Commission Européenne, en cliquant sur les liens ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show– et https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=EN.

Il est reconnu par les présentes que, pour les consommateurs qui résident au Royaume-Uni, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où lesdits consommateurs ont renoncé à leur droit à la compétence pour la résolution des litiges auprès des tribunaux compétents de leur domicile et consentent au mode de résolution des litiges énoncé dans les présentes, étant entendu que les consommateurs peuvent également bénéficier du droit impératif de recourir à la médiation en vertu de la loi de leur domicile, auquel cas FastSpring se conformera aux modalités énoncées dans la loi.  

  1. Article 11.11 :  Les clients consommateurs de l’EEE peuvent consulter le guide de résolution des litiges en ligne impliquant des consommateurs de l’EEE, tel qu’il est publié par la Commission Européenne, en cliquant sur les liens ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show– et https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=EN.
  2. Article 13 : Sauf déclaration contraire ou tel qu’envisagé aux présentes, les présentes Conditions ne créent aucun droit au titre de la loi « Contracts (Rights of Third Parties) Act » de 1999 sur les droits des tiers au contrat d’exécuter les dispositions des présentes Conditions.
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